Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Formulaire

Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

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