Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Simulateur

Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).

 Attention :

Les résultats sont donnés à titre indicatif.

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