Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social

Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

Les départements suivants diffusent leur propre liste de guichets enregistreurs : Allier, Bas-Rhin, Calvados,Cantal, Côtes d’Armor, Côte d’Or, Doubs, Finistère, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Saône, Haut Rhin, Ille et Vilaine, Indre et Loire, Jura, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy de Dôme, Sarthe, Territoire de Belfort, Vendée, Vosges, Yonne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire une demande de logement social (HLM)
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
• Renouvellement d'une demande de logement social

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