Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales

Vérifié le 26/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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• Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?

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