Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Outil de recherche

Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ? (Outil de recherche)

Vérifié le 24 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître les points de collecte près de chez soi pour les déchets spécifiques de produits utilisés pour le bricolage et la décoration, le chauffage, la cheminée, le barbecue, l'entretien des véhicules, de la piscine et de la maison, le jardinage.

  À savoir

il est possible des solutions pour se passer de certains produits toxiques utilisés à la maison et au jardin.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Encombrants (déchets volumineux)
• Ordures ménagères classiques

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