Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Outil de recherche

Où déposer les piles et batteries ? (Outil de recherche)

Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
• Encombrants (déchets volumineux)
• Ordures ménagères classiques

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