Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Service en ligne

Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le bailleur doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le bailleur peut ensuite faire ses démarches.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

© Direction de l'information légale et administrative