Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Demander ma réversion (Service en ligne)

Vérifié le 26 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce service vous permet de demander une pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite concernés, suite au décès de votre époux(e) ou ex-époux(e).

Il permet également aux orphelins répondant à certaines conditions d'en bénéficier.

Vous devez disposer d'un compte Franceconnect pour vous connecter.

Une vidéo présente les étapes de la démarche en ligne :

Accéder au service en ligne  

Info retraite

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
• Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

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