Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Demander une retraite de réversion
Vérifié le 16/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet d'effectuer une seule et unique demande de pension de réversion auprès de tous les régimes de retraite auquel votre époux ou ex-époux a cotisé.
Il permet également aux orphelins répondant à certaines conditions d'en bénéficier.
Vous devez disposer d'un compte Franceconnect pour vous connecter.
Une vidéo présente les étapes de la démarche en ligne :