Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modèle de document

Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice

Vérifié le 20/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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