Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Simulateur

Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base

Vérifié le 18/03/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de réaliser une évaluation du montant de la pension de réversion attribuée par l'Assurance retraite.

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