Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Vérifié le 11/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Obtenir son permis numérique
- Suivre vos démarches en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision judiciaire
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