Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

• S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
• Demander la fabrication de votre permis de conduire
• Demander un permis international
• Échanger un permis étranger pour un permis français
• Signaler une erreur sur votre permis de conduire
• Suivre vos démarches en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

© Direction de l'information légale et administrative