Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Simulateur

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Vérifié le 27/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Complément de loyer : quelles sont les règles ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

© Direction de l'information légale et administrative