Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Vérifié le 07/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À savoir

un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d'annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Modifier les statuts de la société
• Prendre une décision dans une société anonyme (SA)
• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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