Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modèle de document

Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires

Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable depuis juillet 2025.

Il s’applique à tous les opérateurs fournissant des prestations funéraires.

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Legifrance

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Particuliers

• Devis obligatoire : activités concernées

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