Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Formulaire

Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé du travail

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Particuliers

• Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

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