Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
- Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
- Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa famille
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?