Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande de changement de prénom

Vérifié le 25/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : le formulaire cerfa n°16233 est en cours de mise à jour. D’autres informations et documents que ceux mentionnés dans le formulaire pourront vous être demandés.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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