Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
Vérifié le 05/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service vous permet de vérifier votre inscription sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie :
- Liste électorale générale
- Liste électorale spéciale pour la consultation
- Liste électorale spéciale pour les élections provinciales
Le service vous donne également des informations complémentaires sur les élections et les listes électorales.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
- Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
- Élections politiques : déroulement du scrutin
- Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
- Listes électorales : en cas de première inscription
- Militaire, marinier, forain, gens du voyage, sans domicile fixe : où s'inscrire pour voter ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
- Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
- Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Vote par procuration