Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce service permet
- de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
- de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
- d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.
Attention :
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