Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
Vérifié le 18/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes :
- Demande de permis de visite
- Demande de parloir familial ou en unité de vie familiale
- Envoi d’argent à un détenu
Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne condamnée (et non par les proches d'une personne prévenue).