Pornic

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Demande en ligne de permis de visite ou de parloir

Vérifié le 18/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  :

Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne condamnée (et non par les proches d'une personne prévenue).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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