Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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• Affichage des prix : règles à respecter

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