Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Service en ligne

Informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission

Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Contrat de travail temporaire (d'intérim)
• Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

© Direction de l'information légale et administrative