Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Simulateur
Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 06/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Soyez guidé vers le simulateur ou l’information qui vous correspond, en fonction de votre situation et de vos spécificités.
Vous pourrez obtenir des informations et/ou une estimation précise de vos aides et allocations potentielles, selon votre situation :
- Je commence un emploi salarié
- Je perds / je quitte un emploi salarié (y compris si j'ai plusieurs emplois en même temps)
- Je veux suivre une formation
- Je veux créer ou reprendre une entreprise
- Je cesse mon activité d’indépendant.