Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d’agrément d’accueillant familial

Formulaire

Demande d’agrément d’accueillant familial

Vérifié le 18/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande d'agrément pour devenir accueillant familial.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

© Direction de l'information légale et administrative