Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche comporte plusieurs étapes :

1/Création de la demande

2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)

3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande

4/Paiement en ligne

5/Téléchargement du document authentifié

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Notaires de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

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