Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Modèle de document
Modèle de lettre de rétractation d’une offre de crédit
Vérifié le 03/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À [nom et adresse du prêteur].
Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l'offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main en euros] que j'avais acceptée le [date de signature de l'emprunt écrite à la main].
Date et signature de l'emprunteur.