Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé

Vérifié le 08/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Particuliers

• Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation

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