Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Service en ligne

Côte d’Or (21) : Demande en ligne de logement social (et renouvellement de demande)

Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce site vous permet de :

• Faire une demande de logement social.
• Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an.
• Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).

Accéder au service en ligne  

Département de la Côte d’Or (21)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire une demande de logement social (HLM)
• Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
• Renouvellement d'une demande de logement social

© Direction de l'information légale et administrative