Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Saône-et-Loire (71) : demande en ligne de logement social (et demande de renouvellement)

Vérifié le 07/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Département de la Saône-et-Loire (71)

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Particuliers

• Faire une demande de logement social (HLM)
• Renouvellement d'une demande de logement social

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