Pornic

Acte de naissance

Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

  • Sur le site du service public
  • Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
  • En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
    • Une pièce d’identité
    • Votre livret de famille
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Fiche pratique

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vérifié le 30/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Votre réclamation concerne quel type d'impôt ?

Impôt sur le revenu

Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu

Impôts locaux

Votre réclamation concerne les impôts locaux

Impôt sur la fortune immobilière

Votre réclamation concerne l'IFI

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Votre réclamation concerne la taxe de publicité foncière

Quel est le sujet de votre réclamation ?

Obtenir un sursis de paiement

Vous voulez obtenir un sursis de paiement

Obtenir un nouvel avis d'imposition

Vous voulez obtenir un nouvel avis d'imposition

Impôt établi à tort

Vous voulez signaler un impôt établi à tort

Erreur dans l'impôt

Vous voulez signaler une erreur dans l'impôt

Erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Vous voulez signaler une erreur sur le prélèvement ou les retenues à la source

Autre

Vous voulez signaler une autre erreur

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal.

Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.

Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

  • Vos nom et adresse
  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné
  • Motifs de la réclamation
  • Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.

Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.

Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.

Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne

Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.

Indiquez-le dans votre réclamation.

 Attention :

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

  • Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

    Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

    • Absence de garantie
    • Garanties jugées insuffisantes.

    Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

    Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

    • L'impôt contesté
    • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

      À savoir

    La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

      Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

      • La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.

        Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

        La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

        Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

        Exemple

        Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

      Exemple

      Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

  • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple

    Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :

  • Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

    Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

  • Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

  • Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR. La décision est motivée.

    Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision
  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

Le recours dépend du type d'impôt :

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

      À savoir

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

    Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Le recours à un avocat est obligatoire.

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