Extrait et/ou copie d’acte de naissance
Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site du service public
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Question-réponse
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Vérifié le 09/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.
L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Questions ? Réponses !
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
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