Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Parents vivant dans le même foyer

  Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).

  Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

  Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

•   Parents séparés
  •   Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

  •   Garde alternée

    Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de changement de situation ?

© Direction de l'information légale et administrative