Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

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Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ?

Mairie

Le Pacs a été enregistré en mairie

Tribunal

Le Pacs a été enregistré au tribunal

Notaire

Le Pacs a été enregistré devant notaire

Consulat ou ambassade

Le Pacs a été enregistré au consulat ou à l'ambassade

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

  Pacte civil de solidarité

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

• Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

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