Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

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Question-réponse

Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de conflit, un employeur et un salarié peuvent décider de résoudre le litige à l'amiable. Les parties peuvent choisir la conciliation prud’homale, la médiation conventionnelle, la procédure participative ou une transaction. Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : article L1411-1

  Conciliation prud’homale

• Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3

  Conciliation et orientation

• Code du travail : article R1471-1

  Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)

• Code civil : articles 1101 à 1111-1

  Transaction (conditions de validité)

• Code civil : articles 2044 à 2052

  Transaction (conséquences)

Pour en savoir plus

• Conciliation, médiation et autres modes amiables de règlement des différends

  Ministère chargé de la justice

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