La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
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Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Et aussi
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Licenciement pour motif personnel
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Licenciement d'un représentant du personnel
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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