La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Fiche pratique
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Ministère chargé de l'économie
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice