La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 03/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

• Tribunal administratif 

  Ministère chargé de la justice

• Cour administrative d'appel 

  Ministère chargé de la justice

• Le Conseil d'État 

  Tribunal administratif de Paris

• Les juridictions administratives spécialisées 

  Ministère chargé de la justice

Textes de référence

• Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3

  Règles de compétence des juridictions administratives

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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