La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Vérifié le 09/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement payant dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires (cavurne, case d’un columbarium). Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Ministère chargé de l'économie