La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
- Médiation conventionnelle
- Procédure participative
- Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.