La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.
Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.
Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.
À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.
À savoir
Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.