La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire unique à utiliser pour demander l'inscription à l'examen du permis de chasser et la délivrance du permis de chasser