La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Modèle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Vérifié le 19/02/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.