La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.

Simulateur

Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021) (Simulateur)

Vérifié le 26 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1er novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Complément de loyer : quelles sont les règles ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
• Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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