La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Vérifié le 25/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l'étranger.
Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord du pays dans lequel vous allez circuler.
Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.