La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :
Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Où s’adresser ?
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.