La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) qui est décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou de trajet ? Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions. Quels sont les critères et les démarches pour en bénéficier ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation ?
Vous êtes le conjoint du défunt
Vous êtes l'ex-conjoint du défunt
Vous êtes un enfant du défunt
Vous êtes un ascendant du défunt
Le défunt bénéficiait-il d'une rente d'incapacité permanente ?
Le défunt bénéficiait d'une rente d'incapacité permanente
Le défunt ne bénéficiait pas d'une rente d'incapacité permanente
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec la personne décédée ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité