La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Questions ? Réponses !
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Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
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Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?
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Et aussi
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Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du handicap
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation