La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on plastifier une carte grise ?
Vérifié le 31/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).
La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :
- Pastilles (contrôle technique)
- Vignettes (changement d'adresse)
- Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule)
Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.
Et aussi
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