La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
En effet, le certificat d’immatriculation doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
Le certificat d’immatriculation sera envoyé à cette adresse.
Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation. Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.
À savoir
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.
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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
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