La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.
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